La loi Elan et ses implications pour les propriétaires : un décryptage complet


Adoptée en novembre 2018, la loi Elan (Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) a pour objectif de faciliter la construction et l’accessibilité au logement en France. Cependant, cette loi comporte également des implications importantes pour les propriétaires. Dans cet article, nous vous proposons un décryptage complet des mesures phares de la loi Elan et de leurs conséquences pour les propriétaires.

1. La simplification des normes de construction

La loi Elan prévoit la simplification des normes de construction, notamment pour favoriser la réalisation de projets immobiliers plus rapidement. Pour les propriétaires, cela signifie une réduction des délais d’obtention des autorisations administratives et une plus grande flexibilité dans la conception de leur bien.

2. Le renforcement du dispositif Pinel

Le dispositif Pinel, qui permet aux propriétaires d’un bien immobilier neuf ou en état futur d’achèvement (VEFA) de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu, est maintenu jusqu’en 2021 avec quelques ajustements. Les zones éligibles sont désormais recentrées sur les zones A bis, A et B1, où la demande locative est particulièrement forte. Ceci devrait inciter les investisseurs à se tourner vers ces zones pour profiter du dispositif Pinel.

3. Les nouvelles règles pour les copropriétés

La loi Elan instaure également plusieurs mesures concernant les copropriétés. Parmi elles, on trouve la possibilité de réaliser des travaux d’économie d’énergie en utilisant le fonds de travaux, une obligation de mettre en place un plan pluriannuel de travaux pour les copropriétés de plus de 200 lots et la sécurisation du vote des assemblées générales grâce au vote par correspondance. Ces mesures visent à faciliter la gestion des copropriétés et à encourager leur rénovation énergétique.

4. La lutte contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil

La loi Elan renforce les sanctions contre les propriétaires qui louent des logements insalubres ou dangereux, avec notamment la possibilité de prononcer des amendes pénales allant jusqu’à 50 000 euros et de confisquer le bien immobilier. Par ailleurs, elle prévoit l’instauration d’un permis de louer dans certaines zones définies par les communes, afin de s’assurer que les logements proposés à la location respectent bien les normes minimales d’habitabilité.

5. Le bail mobilité

La loi Elan crée un nouveau type de bail, le bail mobilité, destiné aux personnes en situation de mobilité professionnelle (formation, stage, mission temporaire…). D’une durée comprise entre 1 et 10 mois, ce bail est non renouvelable et ne nécessite pas de dépôt de garantie. Pour les propriétaires, cela représente une opportunité supplémentaire de louer leur bien, notamment dans les zones où la demande locative est forte.

6. L’encadrement des loyers

La loi Elan réintroduit l’encadrement des loyers, mais dans un cadre expérimental et sur la base du volontariat des communes. Les propriétaires doivent donc se conformer aux plafonds de loyers fixés par les communes ayant mis en place cet encadrement, sous peine de sanctions financières.

En définitive, la loi Elan apporte plusieurs modifications notables pour les propriétaires, qu’il s’agisse de faciliter la construction et la gestion des biens immobiliers ou encore d’encourager l’investissement locatif. Toutefois, elle renforce aussi les obligations en matière d’entretien et de mise aux normes des logements, ainsi que le respect des règles d’encadrement des loyers dans certaines zones. Il est donc essentiel pour les propriétaires de bien s’informer sur ces nouvelles dispositions afin d’éviter tout risque juridique ou financier.


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